Conditions générales de vente

L'Utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer sa commande !

Le site marchand www.leylina.com (ci-après dénommé le "Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommé "Internautes"). Il est édité par la société eentech (ci-après dénommée "Leylina"), dont le siège social est sis à Place du Champs de Mars 5/21, RPM – TVA – BE 0 881.475.325

Le Site permet à eentech de proposer à la vente les produits de l’enseigne commerciale Leylina (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés "Utilisateurs"). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Leylina seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d'Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. 

La commande est honorée sous réserve de la faculté pour Leylina de la refuser. Une commande pourra notamment ne pas être honorée en cas d'erreur d'indication de prix, d’absence de règlement d’achats antérieurs ou en cas de retours ou de pertes d’articles jugés trop fréquents par Leylina.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation implicite des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 Garantie légale

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n'était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur peut exiger, soit la réparation de son article ou son remplacement, et si aucune de ces solutions n'est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (art. 1649 bis et suivants du Code Civil). Pour ce faire, l’Acheteur prévient Leylina par écrit au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. .

Après le délai de deux ans, l’Acheteur ne peut plus exiger la réparation ou le remplacement de son article, sauf mention contraire ailleurs sur le site. Les articles ayant une durée de vie normale de moins de deux ans, voire six mois, suivant les usages généralement connus ou suivant l’état de la technique (en tenant notamment compte de leur prix), ne sont garantis que pour leur durée de vie normale. Les droits légaux que l’Acheteur a au titre de la législation belge applicable à la vente des biens de consommation ne sont pas affectés par les garanties décrites ailleurs dans le site. 

Tous les prix des articles et services proposés par leylina.com sont valables pendant 1 mois après envoi de l'offre au consommateur. Une éventuelle durée de validité plus courte sera mentionnée spécifiquement auprès de l'offre en question. leylina.com se réserve le droit d'augmenter les prix indiqués à l'écoulement du délai de livraison convenu. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler sa commande et de résilier le contrat.

Le consommateur qui conserve plus de 14 jours les marchandises qu'il a reçues à l'essai est réputé avoir acheté lesdites marchandises et s'être déclaré d'accord avec les conditions générales de vente.

Les commandes peuvent être refusées, sans recours ni indemnité. La raison du refus éventuel sera communiquée à la demande écrite du client.

Tout les articles peut être livré, conformément aux conditions de vente. L'article sera expédié dans les 5 jours s'il est de stock, si la commande a été passée par téléphone ou par internet, si la personne qui commande est déjà cliente chez leylina.com et si la commande est acceptée. leylina.com se réserve le droit de ne pas livrer dans ce délai en cas de problèmes techniques ou autres.


Les commandes partiellement exécutées doivent être payées, comme prévu, pour la partie exécutée. Nous sommes autorisés, en cas de défaut de paiement, à suspendre toute autre livraison jusqu’au paiement des arriérés.

Aussi longtemps que le prix d'achat n'a pas été entièrement acquitté, les marchandises restent la propriété de leylina.com « Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé, au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d'une amende. Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l’article 33 « (Code pénal: art. 491).

Le client est réputé avoir fait élection de domicile à la dernière adresse connue et il est réputé y avoir pris connaissance de tous les écrits lui parvenant. Le client répond des marchandises livrées envoyées à cette adresse. Tout changement d'adresse doit être immédiatement porté à notre connaissance.

Nos notes d'envoi à vue, relevés de compte ou documents d'où le solde restant dû ressort sont réputés être approuvés et acceptés, sauf remarques écrites dans les 14 jours de la réception. Les contestations ultérieures se font sous réserve des frais exposés entre-temps.

Si le client veut renvoyer les marchandises, il faut que les marchandises soient renvoyées dans le même état et dans l'emballage d'origine dans le délai de 14 jours après la réception. Après 14 jours, la vente est réputée être conclue et la note d'envoi à vue jointe aux marchandises est considérée comme définitivement acceptée.

Les marchandises qui ont été endommagées, rendues incomplètes, salies, utilisées ou portées pendant la période d'envoi à vue ne sont pas reprises. Les marchandises ainsi renvoyées par le client restent à sa disposition.

Le paiement peut s’effectuer comme suit:

Lors de la validation de la commande, l’Acheteur est invité à choisir parmi les modes de paiement suivants :

  • Vous pouvez utiliser votre carte bleu nationale, Visa, MasterCard. : il indique le numéro et la date d’expiration sur le bon de commande : le paiement intervient ensuite selon les modalités convenues avec sa banque
  • Par PAYPAL : l'Acheteur indique son numéro de compte PayPal
  • Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire. Nos coordonnées vous seront fournies lors de la validation de votre commande. Votre commande sera validée et expédiée par nos services dès réception de votre paiement. Aucun justificatif n'est nécessaire pour un paiement par virement.


Après réception, au moyen du bulletin de virement, avant l'échéance y indiquée ou, à défaut du bulletin de virement joint, après réception du relevé de compte. En cas de non-paiement des montants dus à l'échéance, un intérêt mensuel ainsi qu'un intérêt de retard sont portés en compte. Les taux d'intérêt en vigueur dès 01.12.2012 sont 12% pour un montant de €1.250 maximum et 10% pour un montant supérieur à €1.250. De plus, au cas où il ne serait pas donné suite à une sommation après une mise en demeure, une indemnité de 10 % sur le solde dû en capital sera portée en compte pour indisponibilité commerciale de l'argent, surcharge administrative etc. leylina.com se réserve en outre le droit d’ajouter le préjudice réel au principal. Sur le montant des arriérés sera calculé un intérêt de retard qui sera équivalant à la moyenne du pourcentage des intérêts légaux et du pourcentage des frais annuels effectifs jusqu’au jour de l'acquittement des dettes arriérées. A partir du 01.01.2012 celui-ci sera donc de 1 % par mois ou de 12 % sur base annuelle sur le montant des arriérés en capital. Si leylina.com décide de céder la créance à un bureau de recouvrement, ledit bureau majorera le solde restant du de 25 %. En outre, leylina.com est en droit de se faire rembourser les frais de rappel jusqu’à concurrence de 3,72 EUR par lettre de rappel plus les frais postaux.

Si leylina.com octroie report gratuit de paiement, elle se réserve le droit de ne pas accorder de report de paiement gratuit en cas de retard de paiement. Le montant correspondant au report gratuit est exigible immédiatement en cas d’arriéré de 2 mois de tout autre compte.

Les frais occasionnés par la négligence du client sont à la charge de celui- ci.

leylina.com se réserve le droit de consulter des instances compétentes avant de livrer des marchandises.

Le responsable du traitement de vos données est leylina.com , 5/21, Place du Champs de Mars B-1050 BRUXELLES. Toutes les données personnelles que vous nous communiquez sont stockées pour usage interne et traitement automatisé dans le cadre d'une gestion de clients et d'entreprise responsable comme le traitement des commandes et l’envoi de nos offres commerciales et/ou transmises à des tiers sélectionnés par nos soins. Nous ne transmettons pas de données à des tiers pouvant nuire à votre vie privée. Vous disposez du droit d'accès et de rectification de vos données. En cas d'objection quant à la transmission de vos nom et adresse à des tiers, vous pouvez nous en faire part par écrit. Notre traitement est enregistré auprès de la Commission pour la Protection de la vie Privée à Bruxelles. Si vous ne souhaitez plus recevoir des documents de la part de leylina.com, veuillez le notifier à leylina.com elle même.

Dès la réception de votre produit, vous disposez de 14 jours pour changer d'avis sur votre commande ! Il suffit de prendre contact auprès de notre service client pour que nous organisions un retour ou un échange selon vos préférences. Les frais de retour étant à votre charge, ils seront déduis de votre remboursement.

Leylina ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence. En présence d'un événement constitutif de force majeure, Leylina en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Au-delà d'un délai de un mois d'interruption pour cause de force majeure, Leylina pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.



Pour renvoyer des marchandises qui n'ont pas été livrées par le transporteur le client doit contacter leylina.com au préalable. Sinon, tous les frais ainsi que les éventuels dégâts seront à la charge du client. leylina.com est une filiale de la Société Privée de droit Belgique "EENTECH SPRL", établie à 5/21, Place du Champs de Mars B-1050 BRUXELLES

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Leylina et l'Acheteur sont soumises à la loi belge.  En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents


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